{"id":414,"date":"2024-09-10T10:34:53","date_gmt":"2024-09-10T08:34:53","guid":{"rendered":"https:\/\/avocatcolmant.be\/?page_id=414"},"modified":"2024-09-10T10:36:50","modified_gmt":"2024-09-10T08:36:50","slug":"confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocatcolmant.be\/?page_id=414","title":{"rendered":"Confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>1. PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet COLMANT est soucieux de la protection de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (donn\u00e9es ci-apr\u00e8s) en vigueur en Belgique en ce compris le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es, 2016\/679 (ci-apr\u00e8s RGPD).<\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente notice vie priv\u00e9e explique quelles sont les donn\u00e9es que le cabinet collecte \u00e0 votre sujet et la mani\u00e8re dont nous les utilisons, ainsi que les droits dont vous disposez et la fa\u00e7on dont vous pouvez les exercer. Le cabinet s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens ad\u00e9quats pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. PERSONNES VISEES PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9claration est destin\u00e9e aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Naviguent sur notre site internet ;<\/li><li>Demandent des informations relatives aux services du cabinet ;<\/li><li>Sont les clients (en ce compris dans le cadre de mandat judiciaire, etc) du cabinet ;<\/li><li>Travaillent pour les clients du cabinet, ou aupr\u00e8s de ses fournisseurs ;<\/li><li>Sont parties intervenantes dans les dossiers g\u00e9r\u00e9s par le cabinet.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le cabinet vous informe que vos donn\u00e9es seront utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es ainsi qu\u2019aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e en vigueur en Belgique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNES A CARACTERE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La SRL CBA inscrite \u00e0 la BCE sous le num\u00e9ro 0508.778.955 ayant son si\u00e8ge \u00e0 7000 MONS, Rue du Onze Novembre 9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avocat traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses clients, des employ\u00e9s ou autres collaborateurs ind\u00e9pendants de ses clients ou d\u2019autres contacts de ses clients dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par ses clients&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Dans le cadre de la d\u00e9fense de vos int\u00e9r\u00eats ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;<\/li><li>Dans le cadre de la r\u00e9alisation des obligations contractuelles ou pr\u00e9contractuelles du cabinet \u00e0 votre \u00e9gard ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;<\/li><li>Pour \u00e9tablir la facturation ;<\/li><li>Pour assurer la d\u00e9fense du cabinet dans le cadre d\u2019un contentieux qui l\u2019oppose \u00e0 vous ;<\/li><li>Pour vous envoyer des newsletters.<\/li><li>Pour v\u00e9rifier tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>5. FONDEMENTS L\u00c9GAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates notre client, le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous effectuons est n\u00e9cessaire dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, conclu entre vous et l\u2019avocat, relativement \u00e0 la prestation par l\u2019avocat de services juridiques dont vous \u00eates le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avocat traite \u00e9galement vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le respect des obligations l\u00e9gales qui lui incombent, notamment en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi nous impose \u00e9galement de traiter certaines de vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre de nos obligations comptables et notre devoir de d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates un employ\u00e9 ou un collaborateur ind\u00e9pendant de notre client et que notre client vous a d\u00e9sign\u00e9 comme personne de contact, nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de notre client d\u2019entrer en relation avec vous dans le cadre de la prestation de nos services juridiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates un contact de notre client et que celui-ci nous a transmis vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en votre qualit\u00e9 d\u2019expert, fournisseur, comptable ou parce que vous travaillez d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre avec notre client, nous traitons \u00e9galement vos donn\u00e9es sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de notre client pour g\u00e9rer au mieux le dossier de notre client.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous estimons que notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de notre client de traiter lesdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne pr\u00e9valent pas sur vos int\u00e9r\u00eats ou libert\u00e9s et droits fondamentaux. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec notre point de vue et que vous ne souhaitez pas que vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient trait\u00e9es aux fins d\u00e9crites ci-dessus, vous pouvez nous contacter par e-mail pour exercer votre droit d\u2019opposition au traitement de vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la mesure o\u00f9 nous avons re\u00e7u vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la prestation de nos services juridiques, nous estimons aussi qu\u2019il est l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019avocat de traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins de vous envoyer nos newsletters et autres courriels.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas tr\u00e8s particuliers, le cabinet peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter vos donn\u00e9es sur base de votre consentement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet collecte les donn\u00e9es trait\u00e9es par diff\u00e9rents canaux. Soit directement aupr\u00e8s de vous-m\u00eame, soit aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative, d\u2019une partie intervenante (partie adverse, \u2026) dans le cadre d\u2019un litige ou d\u2019une compagnie d\u2019assurance intervenant dans la d\u00e9fense de vos int\u00e9r\u00eats (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc).<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines donn\u00e9es peuvent aussi \u00eatre collect\u00e9es valablement si elles sont divulgu\u00e9es publiquement ou si vous les avez vous-m\u00eame rendues accessibles publiquement sur les m\u00e9dias publics\/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, \u2026) ;<\/p>\n\n\n\n<p>Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es suivantes sont trait\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>&nbsp;Donn\u00e9es d\u2019identification : nom, pr\u00e9nom, adresse priv\u00e9e, adresse e-mail, t\u00e9l\u00e9phone, sexe, date et lieu de naissance, \u00e9tat civil, nationalit\u00e9, photographie d\u2019identit\u00e9, carte d\u2019identit\u00e9 ;<\/li><li>Donn\u00e9es m\u00e9dicales : ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, maladie, handicap, etc. ;<\/li><li>Donn\u00e9es bancaires : num\u00e9ro de compte, voire certains extraits de compte, avertissement extrait de r\u00f4le et composition de m\u00e9nage, ou tout document attestant de la situation financi\u00e8re ;<\/li><li>Donn\u00e9es familiales ;<\/li><li>Donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions ;<\/li><li>Donn\u00e9es relatives au litige\/au dossier (en ce compris dossier judiciaire ou r\u00e9pressif) confi\u00e9 au cabinet pouvant \u00eatre des donn\u00e9es de cat\u00e9gories particuli\u00e8res en fonction du type de dossier.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La collecte de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut constituer une exigence l\u00e9gale et\/ou une condition indispensable \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat avec l\u2019avocat. Le fait de ne pas fournir vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pourrait entra\u00eener la non conclusion du contrat avec l\u2019avocat ou l\u2019incapacit\u00e9 pour l\u2019avocat de prester ses services juridiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. PARTAGE DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, nous ne partageons pas vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas sp\u00e9cifiques, nous pourrions \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 les partager :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>lorsque la loi ou une d\u00e9cision judiciaire l\u2019exige ;<\/li><li>dans le cadre de la prestation de nos services juridiques, avec des autorit\u00e9s officielles, experts, huissiers, notaires, etc., en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment aux instructions du client ;<\/li><li>lorsque cela s\u2019av\u00e8re utile ou n\u00e9cessaire, avec des sous-traitants qui traitent en notre nom pour accomplir certaines missions de traitement de donn\u00e9es, telle l\u2019organisation de campagnes de mailings ou d\u2019\u00e9v\u00e8nements, ou avec des fournisseurs de services informatiques, d\u2019h\u00e9bergement et de communication. Dans ces circonstances, nous concluons un contrat de sous-traitance avec les tiers qui auraient acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la prestation de leurs services ;<\/li><li>pour une question d\u2019organisation interne, avec d\u2019autres associ\u00e9s, collaborateurs et employ\u00e9s de l\u2019avocat avec lesquels nous travaillons conjointement pour ex\u00e9cuter la mission juridique que vous nous avez confi\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>8. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet ne conservera pas les donn\u00e9es au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de 10 ans n\u00e9cessaire \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilit\u00e9 professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces, etc).<\/p>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir d\u00e8s la fin de la relation qui vous lie au cabinet.<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut \u00eatre \u00e9tendu si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour la d\u00e9fense du client (r\u00e9serve m\u00e9dicale, \u2026.).<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de contentieux les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es au-del\u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances indiqu\u00e9es ci-dessus \u00e0 des fins de d\u00e9fense en justice. Dans ce cas, la conservation des donn\u00e9es pertinentes pourrait \u00eatre prolong\u00e9e dans toute la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion du contentieux et jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet conserve les donn\u00e9es d\u2019identification n\u00e9cessaires \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier tout \u00e9ventuel conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le cadre de ses activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9. VOS DROITS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous jouissez d\u2019un certain nombre de droits en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e dont les droits suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Droit \u00e0 l\u2019information<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Vous pouvez nous adresser toute question concernant l\u2019enregistrement et le traitement de vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Vous pouvez, \u00e0 tout moment, et via une demande \u00e9crite adress\u00e9e au cabinet, obtenir la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont trait\u00e9es ou non et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019acc\u00e8s auxdites donn\u00e9es ainsi qu\u2019une copie gratuite de celles-ci. Toute copie suppl\u00e9mentaire vous sera remise moyennant le paiement pr\u00e9alable de frais administratifs d\u2019un montant de 50 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Droit \u00e0 la rectification<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Vous pouvez, \u00e0 tout moment, et via une demande \u00e9crite adress\u00e9e au cabinet, obtenir la rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ou concernant vos enfants qui seraient inexactes. Vous pouvez, de la m\u00eame fa\u00e7on, solliciter que les donn\u00e9es incompl\u00e8tes soient compl\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Droit \u00e0 l\u2019effacement<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Vous pouvez, \u00e0 tout moment, et via une demande \u00e9crite adress\u00e9e au cabinet, obtenir l\u2019effacement de vos donn\u00e9es personnelles, \u00e0 condition que l\u2019un des motifs suivants s\u2019applique&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es&nbsp;;<\/li><li>vous avez retir\u00e9 votre consentement sur lequel \u00e9tait fond\u00e9 le traitement et il n\u2019existe pas d\u2019autre fondement juridique pour celui-ci&nbsp;;<\/li><li>vous vous opposez au traitement et il n\u2019existe pas de motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux pour celui-ci&nbsp;;<\/li><li>les donn\u00e9es ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite&nbsp;;<\/li><li>les donn\u00e9es doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale.<\/li><li><strong>Droit \u00e0 la limitation du traitement<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Vous pouvez solliciter, en envoyant une demande \u00e9crite au cabinet, la limitation du traitement pour une des raisons suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>vous contestez l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (le traitement sera limit\u00e9 durant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019exactitude des donn\u00e9es)&nbsp;;<\/li><li>en cas de traitement illicite, vous vous opposez \u00e0 l\u2019effacement de vos donn\u00e9es et sollicitez la limitation de leur utilisation&nbsp;;<\/li><li>le cabinet n\u2019a plus besoin de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore n\u00e9cessaires pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice&nbsp;;<\/li><li>vous vous \u00eates oppos\u00e9 au traitement (le traitement sera limit\u00e9 durant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019existence de motifs l\u00e9gitimes poursuivis par le cabinet qui pr\u00e9vaudraient sur les v\u00f4tres).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque la limitation du traitement est octroy\u00e9e, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent, \u00e0 l\u2019exception de la conservation, plus \u00eatre trait\u00e9es qu\u2019avec le consentement de la personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice, ou pour la protection des droits d\u2019une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Droit d\u2019opposition<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Vous avez le droit de vous opposer, \u00e0 tout moment et en envoyant une demande \u00e9crite au cabinet, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fond\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le cabinet.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet ne traitera plus ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur vos int\u00e9r\u00eats et vos droits et libert\u00e9s, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer \u00e0 tout moment \u00e0 ce traitement.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Vous avez le droit, en envoyant une demande \u00e9crite au cabinet, de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ou concernant vos enfants que vous nous avez fournies dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que le cabinet n\u2019y fasse obstacle, lorsque :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>le traitement est fond\u00e9 sur votre consentement ou sur un contrat ; et que<\/li><li>le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s.<\/li><li><strong>Droit de retrait du consentement<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque le traitement est fond\u00e9 sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci \u00e0 tout moment en envoyant une demande \u00e9crite au cabinet. Le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant le retrait de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le cabinet fournit ses meilleurs efforts pour veiller au respect de ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et pour donner suite le plus rapidement possibilit\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9clamation qui lui serait adress\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour exercer vos droits en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, vous pouvez nous contacter via courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le secret professionnel nous emp\u00eachera, dans certains cas, de donner suite \u00e0 votre demande.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 vous demander une preuve de votre identit\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et afin d\u2019\u00e9viter les acc\u00e8s non autoris\u00e9s et les usages inappropri\u00e9s des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avocat traitera votre demande dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois. Si, pour des motifs l\u00e9gitimes, votre demande n\u2019est pas accord\u00e9e, l\u2019avocat contactera la personne concern\u00e9e et motivera sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas de prospection, nous enl\u00e8verons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de notre liste de diffusion \u00e0 votre demande et sans frais.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10. R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour toute question, remarque ou r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente politique ou \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019avocat traite vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous envoyer un e-mail \u00e0 l\u2019adresse Colmant.avocat@skynet.be<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation quant \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019avocat traite vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es (www.dataprotectionauthority.be).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>11. POLITIQUE DES COOKIES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet utilise des \u00ab&nbsp;cookies&nbsp;\u00bb sur son site internet. Un cookie est un code sous la forme d\u2019un fichier stock\u00e9 sur votre ordinateur. Lors d\u2019une visite ult\u00e9rieure sur le site, ces cookies peuvent alors \u00eatre reconnus. Les cookies aident le cabinet \u00e0 am\u00e9liorer le site, \u00e0 faciliter votre navigation, \u00e0 vous offrir une publicit\u00e9 cibl\u00e9e ou encore \u00e0 analyser son audience.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour en savoir plus sur la politique du cabinet en mati\u00e8re de cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l\u2019onglet \u00ab&nbsp;Cookies policy&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pourrez alors consentir \u00e0 tout ou partie des cookies.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12. AMENDEMENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avocat se r\u00e9serve le droit d\u2019amender la pr\u00e9sente politique aux fins de se conformer aux l\u00e9gislations applicables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. Nous pouvons \u00e0 tout moment r\u00e9viser la pr\u00e9sente politique. Vous pouvez en tout temps consulter la version \u00e0 jour de la pr\u00e9sente politique sur notre site Internet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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